Sujet Bac Blanc Eco Droit - Bac STMG Décembre 2017

Sujet Bac Blanc Eco Droit - Bac STMG Décembre 2017

Voici un sujet de Bac Blanc d'Eco Droit pour le Bac STMG, réalisé par notre professeur.
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Profitez de cet exercice type Bac pour vous entraîner sur la responsabilité en droit et sur les modes de financement de l'activité économique.

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Sujet Bac Blanc Eco Droit - Bac STMG Décembre 2017

Le contenu du document

 

ECONOMIE (10 points)

A partir de vos connaissances et de la documentation fournie en annexe : 

1. Commentez l’évolution du taux d’autofinancement des entreprises entre 1980 et 2015. 

2. Distinguez le financement direct du financement indirect. Illustrez cette différence par des exemples. 

3. Quels sont les avantages et les inconvénients du crowdfunding ? 

4. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante : 

Les PME peuvent-elles se passer des banques pour leur financement ?

 

Annexes : 

Annexe 1 : Part de l’investissement des entreprises non financières françaises par l’épargne, en %

Annexe 2 : Prédominance du canal bancaire 

Annexe 3 : Le financement participatif 

Annexe 4 : Le financement des PME : un enjeu de compétitivité 

 

Annexe 1 : Part de l’investissement des entreprises non financières françaises financée par l’épargne, en %

 

Annexe 2 : Prédominance du canal bancaire 

Contrairement aux États-Unis où le financement des entreprises est dominé par les financements de marché, en France, comme en zone euro, le crédit bancaire est la source principale. Ce constat cache néanmoins des situations disparates selon la taille des entreprises, reflétant des capacités d’accès au marché hétérogènes.

Pour les grandes entreprises, le financement bancaire est minoritaire (34%[2]). Elles bénéficient en effet de sources alternatives de financement (obligations et autres titres de créances négociables), leur offrant des avantages complémentaires en matière de coût, de durée, de profil de remboursement et de diversification.

Avec des taux d’intermédiation respectivement de 96% et 71% (hors financement en fonds propres), les PME et dans une moindre mesure les ETI, recourent très majoritairement au financement bancaire, tant pour leurs besoins de trésorerie que pour leurs besoins de financement à moyen et long termes. Pour les PME et les ETI, ce mode de financement s’avère dans la majorité des cas très compétitif du point de vue du coût, dans l’absolu (en comparaison, notamment, des taux pratiqués en Allemagne), et relativement aux sources alternatives de financement[3].    

Source : Banque de France 

 

Annexe 3 : Le financement participatif

Le crowdfunding ou financement participatif est un mécanisme de collecte de fonds (généralement de petits montants) auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial. Il fonctionne le plus souvent via une plate-forme Internet. Si le financement participatif n’est pas une nouveauté en soi, il connaît aujourd’hui en France une forte dynamique de développement et s’ouvre au financement des entreprises. 

Les montants collectés auprès du grand public font ainsi plus que doubler chaque année, passant de moins de 10 millions d’euros de fonds collectés en 2011 à 27 millions en 2012 et à 78 millions en 2013, cette dynamique se confirmant en 2014. […]

Malgré des montants en jeu aujourd’hui encore très modestes, la finance participative représente une solution innovante de désintermédiation bancaire permettant aux épargnants de financer directement les PME et d’accéder à des investissements présentant un couple rendement/risque spécifique et offrant aux entreprises des poches complémentaires de financement.

Outre l’intérêt financier, la finance participative fait écho, du côté des particuliers, à l’émergence de nouveaux comportements répondant à une logique d’économie collaborative et donne la possibilité aux entreprises de nourrir une relation plus directe avec leurs clients et de tester l’intérêt de nouveaux projets.

Source : Banque de France

 

Annexe 4 : Le financement des PME : un enjeu de compétitivité 

La reprise encore très indécise qui se dessine début 2014, en France comme dans d’autres économies européennes remet la question des moteurs de la croissance au cœur des débats. La compétitivité des entreprises, leur capacité d’innovation et le renforcement de leur position sur les marchés extérieurs sont plus que jamais primordiaux pour éviter à l’économie française une perte durable de croissance potentielle. 

Cela passe en priorité par un redémarrage de l’investissement, tourné vers les stratégies les plus productives et innovantes. Alors que l’autofinancement pâtit d’un taux de marge en déclin, le maintien d’une chaîne de financement fluide et complète est vital pour les PME, amenées à croître et à devenir demain des ETI porteuses de la compétitivité française. 

Si les conditions de financement, notamment bancaires, sont restées globalement favorables en France depuis l’éclatement de la crise, il convient de répondre aux failles du marché identifiées, afin que les conditions du redressement ne soient pas entamées. 

C’est toute l’ambition que poursuit Bpifrance en finançant ou en investissant dans les PME, notamment innovantes et à fort potentiel de croissance, en soutenant des projets de développement à l’international et en jouant un rôle d’entraînement auprès des autres acteurs du financement.

Source : Revue d’économie financière, 2014/2

 

 

DROIT

A l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. 

 

Situation juridique 

Pauline, 35 ans, est passionnée de randonnée. Dès qu’elle en a l’occasion, elle en profite pour aller découvrir de nouveaux lieux. Cela lui permet de se ressourcer et d’évacuer le stress lié à son quotidien. 

Elle a pu accomplir son rêve l’été dernier en allant effectuer une randonnée au Grand Canyon (États-Unis) avec des amis, partageant ainsi une expérience au contact de paysages singuliers. 

Ces dernières vacances, elle a décidé de se rendre dans le Vercors drômois, afin de parcourir les routes abruptes et spectaculaires offertes par le massif du Vercors. Alors qu’elle explorait les sentiers des Hauts-Plateaux, elle aperçut un troupeau de vaches en pâturage. Elle décida alors de s’arrêter afin de profiter de la vue. Soudain, le vrombissement de deux drones survolant la zone mit fin à la tranquillité de l’instant et effraya le troupeau qui se dirigea vers Pauline et la piétina. 

Evacuée en hélicoptère, Pauline est restée un mois en soins intensifs à l’hôpital de Valence, victime d’un grave traumatisme crânien lié à la chute, et d’une fracture au tibia de la jambe gauche. Souffrant parfois de vertiges, elle a dû être arrêtée deux mois et ne peut, pour l’instant, pratiquer son activité favorite. Elle souhaite poursuivre le propriétaire du troupeau et vous demande votre avis. 

 

Questions 

1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Pauline.  

2. Énoncez le problème de droit. 

3. Développez les arguments juridiques que Pauline pourra utiliser pour obtenir réparation. 

4. Recherchez les arguments que le propriétaire du troupeau pourrait invoquer pour s’exonérer de sa responsabilité. 

 

Annexe 1 : Extraits du Code civil

Article 1231-1 (anciennement 1147) : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Article 1353 (anciennement 1315) : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 1240 (anciennement 1382) : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241 (anciennement 1383) : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1243 (anciennement 1385) : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

 

Annexe 2 : Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 10, 12 janvier 2017

En l’espèce, en juillet 2009, un troupeau de chèvres appartenant à une éleveuse du Var avait été attaqué par deux chiens.

Soupçonnant une personne d’être propriétaire des animaux impliqués dans les attaques, l’éleveuse l’avait alors assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article 1385 du Code civil (désormais 1243 du Code civil).

Toutefois, par jugement en date du 24 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan l’avait déboutée de l’intégralité de ses demandes dès lors que, selon la juridiction, « aucune des pièces versées aux débats n’établissait que les chiens de ce dernier étaient responsables des blessures ou de la mort de ses chèvres ».

La victime avait alors interjeté appel de cette décision.

Or, par arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement attaqué.

En effet, comme le rappelle la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, « la présomption de responsabilité édictée par l’article 1385 du Code civil suppose de démontrer que le propriétaire des animaux responsables soit identifié et que cette preuve ne peut résulter du seul dépôt de plainte de la victime ».

Contrairement au Tribunal de Grande Instance de Draguignan, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a estimé que les éléments de preuve fournis par la victime « suffisent à démontrer que les chiens de M. L sont bien à l’origine des dommages causés au troupeau de Mme D., et ce à plusieurs reprises ».

Par conséquent, le propriétaire des animaux a été condamné à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.

Source : www.tondu-avocat.fr

Fin de l'extrait

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